Conditions générales (CGU/CGV)
Utilisation du service et vente de certificats numériques. Version bilingue à valeur informative.
1. Définitions
« Certificat » : document numérique (PDF/QR) matérialisant la revendication symbolique d’une journée. « Utilisateur·rice » : toute personne disposant d’un compte ou effectuant un achat. « Marketplace » : module de revente entre utilisateurs opéré par Parcels of Time.
2. Compte
Fournissez des informations exactes et maintenez-les à jour. La sécurité de vos identifiants relève de votre responsabilité. Toute activité depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
L'accès peut nécessiter une confirmation par e-mail. Nous pouvons procéder à des vérifications anti-fraude.
3. Achat & prix
Les prix sont indiqués en EUR, toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix total, frais et taxes, est affiché avant paiement sur Stripe.
Langue du contrat : français ou anglais selon votre interface. Les commandes sont archivées dans votre compte ; un accusé est envoyé par e-mail.
Preuve : les journaux de transaction et confirmations Stripe font foi. Facturation sur demande quand applicable.
4. Livraison numérique
La livraison est immédiate : génération du PDF, lien de téléchargement et e-mail. Un identifiant et une empreinte (SHA-256) sont associés au certificat.
5. Droit de rétractation
Les certificats constituent un contenu numérique fourni immédiatement. En validant le paiement, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation (Directive 2011/83/UE, art. 16 m). En cas d'erreur de facturation, contactez le support.
6. Contenus & modération
Vous êtes responsable des textes et images ajoutés à vos pages. Sont interdits : contenus illégaux, diffamatoires, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que les données personnelles sensibles.
Nous pouvons retirer un contenu ou suspendre un compte en cas de violation ou de signalement fondé.
7. Marketplace
La revente entre utilisateurs est facilitée via un encaissement opéré par Parcels of Time en tant qu’opérateur de plateforme et mandataire d’encaissement via Stripe Connect.
Une commission de 15% (minimum 1 €) est prélevée côté vendeur sur chaque vente réussie. Le vendeur demeure responsable de l’offre, des informations fournies, des droits sur le contenu et de ses obligations fiscales.
En cas d’achat sur la marketplace, le contrat de vente est conclu entre acheteur et vendeur ; la plateforme fournit l’infrastructure et l’encaissement.
8. Paiements
Les paiements sont traités par Stripe (prestataire agréé). Nous ne stockons pas vos données de carte. Des contrôles anti-fraude et obligations KYC/KYB peuvent s’appliquer aux vendeurs.
Le détail du prix (taxes, frais éventuels) est récapitulé avant validation sur l’interface Stripe.
9. Responsabilité
Le service est fourni “en l’état”. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour l’accessibilité et l’intégrité des certificats, sans garantie d’absence d’interruption.
Aucune garantie quant à l’impression par des services tiers.
10. Suspension
Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès en cas d’abus, de non-respect des présentes ou de risque manifeste (fraude, sécurité).
11. Résiliation
Vous pouvez demander la suppression de votre compte. Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales (comptabilité, prévention de la fraude) pendant la durée requise.
Pour exercer vos droits RGPD : voir la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige et faute d’accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de Parcels of Time, sous réserve des règles impératives applicables.
13. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite auprès de notre support à support@parcelsoftime.com restée sans solution sous 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous.
- Médiateur : CM2C
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Tél. : +33 1 89 47 00 14
- Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- E-mail : litiges@cm2c.net
Conditions : litige B2C, saisine dans l’année suivant la réclamation, dossier recevable et non abusif. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Vous restez libre d’accepter la solution proposée.
14. Plateforme européenne de RLL/ODR
Pour les achats en ligne dans l’UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Contact
Support : support@parcelsoftime.com